Photo de Me Frédéric HOUSSAIS, avocat à PARIS

Me Frédéric HOUSSAISAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Frédéric HOUSSAIS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1300 €600 à 2000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1300 €600 à 2000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1950 €900 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1950 €900 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1250 €500 à 2000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1700 €900 à 2500 €
+ 62 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1200 €600 à 1800 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1700 €900 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1700 €900 à 2500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1700 €900 à 2500 €
Rédaction d'un bail commercial
1700 €900 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1000 €500 à 1500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
500 €250 à 750 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
500 €250 à 750 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
295 €90 à 500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
295 €90 à 500 €
+ 31 à 5 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1125 €250 à 2000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
215 €180 à 250 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
215 €180 à 250 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
540 €180 à 900 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
540 €180 à 900 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
375 €250 à 500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
900 €300 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1250 €500 à 2000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1250 €500 à 2000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1875 €750 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1875 €750 à 3000 €