Photo de Me Gaëlle OBONO METOULOU, avocat à PARIS

Me Gaëlle OBONO METOULOUAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Gaëlle OBONO METOULOU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
850 €700 à 1000 €
Rédaction de statuts de SARL
850 €700 à 1000 €
Rédaction de statuts de SA
850 €700 à 1000 €
Formalités de transfert du siège social
625 €250 à 1000 €
Formalités de création d'un établissement
1300 €600 à 2000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
625 €250 à 1000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
625 €250 à 1000 €
Création d'une holding patrimoniale
1300 €600 à 2000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1750 €1500 à 2000 €
Constitution d'une SCI
1300 €600 à 2000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1300 €600 à 2000 €
Constitution complète d'une SAS
1300 €600 à 2000 €
Constitution complète d'une SARL
1300 €600 à 2000 €
Constitution complète d'une SA
1300 €600 à 2000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
750 €500 à 1000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1500 €1000 à 2000 €
Approbation des comptes annuels
400 €300 à 500 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
2250 €1500 à 3000 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
3000 €2000 à 4000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
750 €500 à 1000 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
1600 €1200 à 2000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
2000 €1500 à 2500 €
Assistance à la rédaction de la documentation pour le CIR (Crédit Impot Recherche)
750 €500 à 1000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
2250 €1500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
1500 €1000 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3250 €2500 à 4000 €
+ 22 à 2 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
750 €500 à 1000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
750 €500 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
225 €150 à 300 €
+ 12.510 à 15 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1500 €1000 à 2000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
225 €150 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
225 €150 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
750 €500 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
750 €500 à 1000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
750 €500 à 1000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
750 €500 à 1000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1850 €1200 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1850 €1200 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1850 €1200 à 2500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1850 €1200 à 2500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €600 à 1200 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €600 à 1200 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €1200 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €600 à 1200 €