Photo de Me Ganaelle SOUSSENS, avocat à PARIS

Me Ganaelle SOUSSENSAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Ganaelle SOUSSENS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
265 €250 à 280 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
200 €150 à 250 €
Procédure en révision de loyer commercial
300 €250 à 350 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
230 €180 à 280 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
215 €150 à 280 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
350 €350 à 350 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
265 €180 à 350 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
230 €180 à 280 €
Procédure en bornage de propriétés
265 €180 à 350 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
230 €180 à 280 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
265 €250 à 280 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
300 €250 à 350 €
Droit des assurances
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
215 €150 à 280 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
215 €150 à 280 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
185 €120 à 250 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
185 €120 à 250 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
185 €120 à 250 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
185 €120 à 250 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
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