Photo de Me Geoffroy LEBRUN, avocat à PARIS

Me Geoffroy LEBRUNAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Geoffroy LEBRUN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit fiscal et droit douanier
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
2250 €2000 à 2500 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
2250 €2000 à 2500 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
3250 €3000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Droit immobilier
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2250 €2000 à 2500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2250 €2000 à 2500 €
Droit public
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
3500 €3000 à 4000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2000 €1500 à 2500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
2250 €2000 à 2500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
2250 €2000 à 2500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2000 €1500 à 2500 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1750 €1500 à 2000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1750 €1500 à 2000 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2500 €2000 à 3000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2000 €1500 à 2500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2250 €2000 à 2500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1250 €1000 à 1500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2000 €1500 à 2500 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1750 €1500 à 2000 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1750 €1500 à 2000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2250 €2000 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit des étrangers et de la nationalité
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2250 €2000 à 2500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1750 €1500 à 2000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1600 €1400 à 1800 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1750 €1500 à 2000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1750 €1500 à 2000 €
Droit des associations et des fondations
Rédaction d'un contrat de travail
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction des statuts d'une fondation
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction des statuts d'une association
1500 €1000 à 2000 €