Photo de Me Georgia KOUVELA PIQUET, avocat à PARIS

Me Georgia KOUVELA PIQUETAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Georgia KOUVELA PIQUET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Action en recherche de paternité
5500 €5000 à 6000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
5500 €3000 à 8000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
5500 €3000 à 8000 €
+ 62 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
4500 €3000 à 6000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
4000 €3000 à 5000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
4000 €3000 à 5000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
4000 €3000 à 5000 €
Procédure de rupture conventionnelle
3500 €3000 à 4000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
3500 €3000 à 4000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
4000 €3000 à 5000 €
Procédure de licenciement pour faute
4000 €3000 à 5000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
4000 €3000 à 5000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3500 €3000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
3000 €2000 à 4000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
5000 €4000 à 6000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
3000 €1000 à 5000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
3750 €2500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3750 €2500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
5000 €4000 à 6000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
4500 €4000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2100 €1200 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
4500 €3000 à 6000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1250 €1000 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
700 €400 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
700 €400 à 1000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
3000 €2000 à 4000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
4500 €3000 à 6000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
5000 €4000 à 6000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
4000 €3000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
4000 €3000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
2500 €2000 à 3000 €