Photo de Me Géraldine GARDELLA-CASTELNAU, avocat à PARIS

Me Géraldine GARDELLA-CASTELNAUAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Géraldine GARDELLA-CASTELNAU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
1625 €750 à 2500 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
1625 €750 à 2500 €
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
2250 €1000 à 3500 €
Procédure de dépôt de marque
2250 €1000 à 3500 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
2500 €1500 à 3500 €
Contrat de cession de droits d'auteur
2500 €1500 à 3500 €
Action en contrefaçon de marque
2500 €1500 à 3500 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
2500 €1500 à 3500 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
2500 €1500 à 3500 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2500 €1500 à 3500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1175 €850 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
275 €150 à 400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
275 €150 à 400 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €1500 à 3500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1175 €850 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée