Photo de Me Gwenaël KERVEILLANT, avocat à PARIS

Me Gwenaël KERVEILLANTAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Gwenaël KERVEILLANT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
113 €75 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
113 €75 à 150 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1800 €600 à 3000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2050 €600 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2150 €800 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2150 €800 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2150 €800 à 3500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2150 €800 à 3500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1550 €600 à 2500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1550 €600 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1650 €800 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1400 €800 à 2000 €