Photo de Me Hakima OTMANE, avocat à PARIS

Me Hakima OTMANEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Hakima OTMANE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
5500 €3000 à 8000 €
+ 5.53 à 8 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
3750 €1500 à 6000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1000 €500 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1250 €500 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
5750 €1500 à 10000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €500 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1150 €800 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
750 €500 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €150 à 450 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
225 €150 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
3250 €1500 à 5000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
3250 €1500 à 5000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
2250 €1000 à 3500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2250 €1000 à 3500 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3000 €1000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3000 €1000 à 5000 €