Photo de Me Hans-Christian KAST, avocat à PARIS

Me Hans-Christian KASTAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Hans-Christian KAST.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
200 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
200 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
200 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
500 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
500 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
500 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
500 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
500 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
500 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
500 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
500 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
500 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1500 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
250 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
500 €0 à 0 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
500 €0 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
500 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1500 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1500 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
500 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1000 €0 à 0 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
300 €0 à 0 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
1500 €0 à 0 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
1500 €0 à 0 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
1500 €0 à 0 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
1500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
1500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un brevet
1500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
1500 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
1500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
1500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de brevet
1500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
1500 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
500 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
500 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
500 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
800 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
800 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
50 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
50 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
500 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
500 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1500 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1500 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de licence
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
500 €0 à 0 €
Rédaction charte de sécurité informatique
500 €0 à 0 €
Audit Informatique et Libertés
1000 €0 à 0 €