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Me Hélène PEIFFERAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Hélène PEIFFER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
5250 €4500 à 6000 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
3250 €2000 à 4500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
3250 €2000 à 4500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
4250 €3000 à 5500 €
Rédaction de bail commercial
4250 €3000 à 5500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
4250 €3000 à 5500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
3750 €2500 à 5000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
4250 €3000 à 5500 €
Procédure en révision de loyer commercial
4250 €3000 à 5500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
4250 €3000 à 5500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
4250 €3000 à 5500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
4250 €3000 à 5500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
4250 €3000 à 5500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2500 €2000 à 3000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
4250 €3000 à 5500 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
2250 €2000 à 2500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
4250 €3000 à 5500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
4250 €3000 à 5500 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
3250 €3000 à 3500 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
2250 €2000 à 2500 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2250 €2000 à 2500 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2250 €2000 à 2500 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
3250 €3000 à 3500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
5250 €4500 à 6000 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
4250 €3000 à 5500 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
3500 €2500 à 4500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
3500 €2500 à 4500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
4250 €3000 à 5500 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
4250 €3000 à 5500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
3500 €2500 à 4500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
3500 €2500 à 4500 €
Rédaction d'un bail commercial
4250 €3000 à 5500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2750 €2000 à 3500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
4250 €3000 à 5500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2500 €2000 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2500 €2000 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
625 €500 à 750 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
625 €500 à 750 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1250 €1000 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1250 €1000 à 1500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1250 €1000 à 1500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1250 €1000 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
4250 €3000 à 5500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
4250 €3000 à 5500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4250 €3000 à 5500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4250 €3000 à 5500 €