Photo de Me Horia DAZI MASMI, avocat à PARIS

Me Horia DAZI MASMIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Horia DAZI MASMI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
3 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
3 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
3 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
2 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
4 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
3 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
3 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
3 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
2 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
1 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
2 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
2 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
700 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
2 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
4 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
2 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
800 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
2 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
2 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
5 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
700 €0 à 0 €