Photo de Me Hugo PETIT, avocat à PARIS

Me Hugo PETITAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Hugo PETIT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction de statuts de SAS
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SARL
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de statuts de SA
1500 €1000 à 2000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
750 €500 à 1000 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1150 €800 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €500 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4500 €3000 à 6000 €
Instruction criminelle
3250 €2000 à 4500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €1000 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1150 €800 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1150 €800 à 1500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2000 €1000 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €800 à 1500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
2250 €1500 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1150 €800 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1150 €800 à 1500 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1150 €800 à 1500 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1150 €800 à 1500 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 31 à 5 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1500 €1000 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1150 €800 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1150 €800 à 1500 €
Procédure en révision de loyer commercial
1150 €800 à 1500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1150 €800 à 1500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1150 €800 à 1500 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1150 €800 à 1500 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1150 €800 à 1500 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1150 €800 à 1500 €
Requête en saisie appréhension
1150 €800 à 1500 €
Procédure en matière de surendettement
1150 €800 à 1500 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1150 €800 à 1500 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure de saisie des rémunérations
1150 €800 à 1500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1150 €800 à 1500 €
Nantissement
1150 €800 à 1500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 31 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
750 €500 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
750 €500 à 1000 €
+ 31 à 5 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
750 €500 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
750 €500 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
750 €500 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1150 €800 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1150 €800 à 1500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
750 €500 à 1000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1150 €800 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1750 €1000 à 2500 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1750 €1000 à 2500 €
+ 31 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1750 €1000 à 2500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1750 €1000 à 2500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1000 €500 à 1500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1500 €1000 à 2000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1500 €1000 à 2000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1500 €1000 à 2000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1500 €1000 à 2000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1500 €1000 à 2000 €
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1500 €1000 à 2000 €
Audit Informatique et Libertés
3000 €2000 à 4000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €