Photo de Me Isabelle DELMAS, avocat à PARIS

Me Isabelle DELMASAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Isabelle DELMAS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
400 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
600 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
600 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
800 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1000 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1000 €0 à 0 €
Divorce sur demande acceptée
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
800 €0 à 0 €
Action en recherche de paternité
1000 €0 à 0 €
Action en contestation de paternité
1000 €0 à 0 €
Droit pénal
Jugement devant une juridiction de Proximité
600 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1000 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
600 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1000 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
400 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
400 €0 à 0 €
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
800 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1500 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
800 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
800 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues