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Me Jacques CHARLESAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jacques CHARLES.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
800 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
800 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
800 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1200 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1200 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1200 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1200 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1200 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1200 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1500 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2500 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1800 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1500 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1000 €0 à 0 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1200 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
1500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
1500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
2000 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
800 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
300 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
300 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
500 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
800 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
1500 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1000 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1800 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
2000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
2000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
2500 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1000 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1000 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
300 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1500 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1000 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1800 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1800 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1500 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1500 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
800 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2000 €0 à 0 €