Photo de Me Jean-Camille HENIN, avocat à PARIS

Me Jean-Camille HENINAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Camille HENIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2750 €1500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1050 €600 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1500 €1000 à 2000 €
Redaction d'une convention de PACS
3000 €1000 à 5000 €
Redaction d'un testament olographe
3000 €1000 à 5000 €
Redaction d'un contrat de mariage
1250 €1000 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2250 €1000 à 3500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1150 €800 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
3500 €2000 à 5000 €
Procédure d'adoption
2250 €1500 à 3000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3500 €2000 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2750 €1500 à 4000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3250 €1500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €1000 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.53 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3500 €2000 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2100 €1200 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €3000 à 4000 €
+ 4.52 à 7 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
3000 €2000 à 4000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
3000 €2000 à 4000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1850 €1200 à 2500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure en révision de loyer commercial
4000 €3000 à 5000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
4500 €3000 à 6000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3750 €2500 à 5000 €
+ 6.53 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
6000 €4000 à 8000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
3250 €1500 à 5000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1650 €800 à 2500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €3000 à 4000 €
+ 4.52 à 7 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
4500 €3000 à 6000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
3100 €1200 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1850 €1200 à 2500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
450 €300 à 600 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
900 €600 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1500 €1000 à 2000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
400 €300 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
400 €300 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1800 €1200 à 2400 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1800 €600 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
600 €200 à 1000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1800 €1200 à 2400 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3250 €2500 à 4000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3000 €2000 à 4000 €