Photo de Me Jean-Christophe BASSON-LARBI, avocat à PARIS

Me Jean-Christophe BASSON-LARBIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Christophe BASSON-LARBI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1300 €800 à 1800 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
3000 €1500 à 4500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
5000 €2500 à 7500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
3000 €1500 à 4500 €
Rédaction de statuts de SAS
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de statuts de SARL
1600 €1300 à 1900 €
Rédaction de statuts de SA
2300 €1800 à 2800 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
13000 €6000 à 20000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
4500 €3000 à 6000 €
Opération d'augmentation de capital
1700 €1200 à 2200 €
Introduction en bourse Alternext
8000 €4000 à 12000 €
Formalités de transfert du siège social
1300 €800 à 1800 €
Formalités de création d'un établissement
1700 €1200 à 2200 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1100 €800 à 1400 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2000 €1000 à 3000 €
Création d'une holding patrimoniale
2350 €1500 à 3200 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1200 €800 à 1600 €
Constitution d'une SCI
1700 €1200 à 2200 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1300 €800 à 1800 €
Constitution complète d'une SAS
1900 €1400 à 2400 €
Constitution complète d'une SARL
1800 €1300 à 2300 €
Constitution complète d'une SA
3500 €3000 à 4000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €1500 à 2500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
5750 €2500 à 9000 €
Approbation des comptes annuels
1000 €800 à 1200 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1950 €900 à 3000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
1350 €900 à 1800 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
1200 €900 à 1500 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
3750 €2500 à 5000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
3500 €2500 à 4500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
3500 €2500 à 4500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1650 €800 à 2500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1850 €1200 à 2500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1800 €800 à 2800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
4000 €2500 à 5500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
9250 €3500 à 15000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
12500 €5000 à 20000 €
Instruction criminelle
10000 €5000 à 15000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
5500 €3000 à 8000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
6250 €4500 à 8000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
3750 €3000 à 4500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
3250 €1500 à 5000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
4500 €3000 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
6500 €3000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
10250 €5500 à 15000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
9750 €4500 à 15000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
8250 €4500 à 12000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
8250 €4500 à 12000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
8250 €4500 à 12000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
3750 €3000 à 4500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
5500 €3000 à 8000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1900 €800 à 3000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
2500 €1500 à 3500 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2250 €1500 à 3000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
2500 €1500 à 3500 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
5250 €2500 à 8000 €
+ 12.55 à 20 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
3750 €2500 à 5000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
3100 €1200 à 5000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1900 €800 à 3000 €
Rédaction de bail commercial
1900 €800 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
3250 €2500 à 4000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
4000 €2500 à 5500 €
Procédure en révision de loyer commercial
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
4500 €3000 à 6000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
4000 €3000 à 5000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
4000 €2000 à 6000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2750 €1500 à 4000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2750 €1500 à 4000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2950 €900 à 5000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
2600 €1200 à 4000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3750 €2500 à 5000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
5000 €3000 à 7000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3250 €1500 à 5000 €
+ 105 à 15 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
4250 €1500 à 7000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
5000 €3000 à 7000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
1150 €800 à 1500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2600 €1200 à 4000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2600 €1200 à 4000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2600 €1200 à 4000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2250 €1000 à 3500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3750 €2500 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
3500 €2000 à 5000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1400 €800 à 2000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
3750 €1500 à 6000 €
+ 1510 à 20 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1750 €1000 à 2500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
1900 €800 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
1650 €800 à 2500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1150 €800 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1950 €900 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1450 €400 à 2500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
950 €400 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3250 €2000 à 4500 €
+ 7.50 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3750 €2500 à 5000 €
+ 7.50 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4000 €3000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4500 €3000 à 6000 €