Photo de Me Jean-Etienne NABO, avocat à PARIS

Me Jean-Etienne NABOAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Etienne NABO.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1300 €600 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1300 €600 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1300 €600 à 2000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1500 €1000 à 2000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
6250 €2500 à 10000 €
Opération d'augmentation de capital
1250 €500 à 2000 €
Formalités de transfert du siège social
200 €150 à 250 €
Formalités de création d'un établissement
125 €100 à 150 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
125 €100 à 150 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
750 €300 à 1200 €
Création d'une holding patrimoniale
1000 €500 à 1500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
800 €600 à 1000 €
Constitution d'une SCI
450 €300 à 600 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
400 €300 à 500 €
Constitution complète d'une SAS
750 €500 à 1000 €
Constitution complète d'une SARL
450 €300 à 600 €
Constitution complète d'une SA
1250 €1000 à 1500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1050 €600 à 1500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1800 €600 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
625 €250 à 1000 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
1750 €500 à 3000 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
3100 €1200 à 5000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
800 €400 à 1200 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
1000 €500 à 1500 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
3000 €1500 à 4500 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
2000 €1000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
1000 €500 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes économisées
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
750 €500 à 1000 €
+ 31 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail d'habitation
150 €100 à 200 €
Rédaction de bail commercial
1300 €600 à 2000 €