Photo de Me Jean-Jacques BEN-ATTAR, avocat à PARIS

Me Jean-Jacques BEN-ATTARAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Jacques BEN-ATTAR.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
3000 €1000 à 5000 €
Requête en saisie appréhension
3000 €1000 à 5000 €
Procédure en matière de surendettement
3000 €1000 à 5000 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
3000 €1000 à 5000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
3000 €1000 à 5000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
3000 €1000 à 5000 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
3000 €1000 à 5000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
3000 €1000 à 5000 €
Procédure de saisie des rémunérations
3000 €1000 à 5000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
3000 €1000 à 5000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
3000 €1000 à 5000 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
3000 €1000 à 5000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
3000 €1000 à 5000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
5500 €1000 à 10000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
5500 €1000 à 10000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
5500 €1000 à 10000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
9500 €4000 à 15000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
9000 €3000 à 15000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
9000 €3000 à 15000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
16500 €3000 à 30000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
3250 €1500 à 5000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
8000 €1000 à 15000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
950 €400 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
950 €400 à 1500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1250 €500 à 2000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
16000 €2000 à 30000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
16000 €2000 à 30000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
16000 €2000 à 30000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
16000 €2000 à 30000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
5500 €1000 à 10000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
5500 €1000 à 10000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
16000 €2000 à 30000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
16000 €2000 à 30000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée