Photo de Me Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat à PARIS

Me Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOURAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €3000 à 5000 €
+ 21 à 3 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction de bail commercial
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en révision de loyer commercial
4000 €3000 à 5000 €
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2250 €2000 à 2500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
4250 €3500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
3500 €3000 à 4000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €3000 à 5000 €
+ 21 à 3 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
2250 €2000 à 2500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
4250 €3500 à 5000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
1075 €900 à 1250 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2250 €2000 à 2500 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
4000 €3000 à 5000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
4000 €3000 à 5000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
4000 €3000 à 5000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Droit bancaire et boursier
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
2250 €2000 à 2500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3500 €3000 à 4000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues