Photo de Me Jean-Luc CHOURAKI, avocat à PARIS

Me Jean-Luc CHOURAKIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Luc CHOURAKI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3500 €3000 à 4000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
3500 €3000 à 4000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
3500 €3000 à 4000 €
Procédure de licenciement pour faute
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
3500 €3000 à 4000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2500 à 3500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1250 €1000 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1250 €1000 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1500 €1000 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1000 €500 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €500 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un bail commercial
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
4500 €3000 à 6000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €500 à 1500 €
+ 1110 à 12 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
100 €50 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
100 €50 à 150 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2250 €1500 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2250 €1500 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
175 €50 à 300 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2250 €1500 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4000 €3000 à 5000 €