Photo de Me Jean-Michel OREFICE, avocat à PARIS

Me Jean-Michel OREFICEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Michel OREFICE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
650 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
650 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
600 €0 à 0 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
1 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
1 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
1 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
1 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
650 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
650 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
550 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
550 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
1 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
650 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
550 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
650 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
450 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
950 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
950 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
850 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
950 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
950 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
950 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
950 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
650 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
950 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
850 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
850 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
550 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
650 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
950 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
950 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
850 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
850 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
850 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
850 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
950 €0 à 0 €