Photo Jean-Pierre LEPETIT

Me Jean-Pierre LEPETITAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Pierre LEPETIT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €800 à 1000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
900 €800 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
900 €800 à 1000 €
Divorce sur demande acceptée
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1750 €1500 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1250 €1000 à 1500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1750 €1500 à 2000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
850 €700 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
850 €700 à 1000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2500 €2000 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4000 €3000 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5500 €5000 à 6000 €
Instruction criminelle
4000 €3000 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €1500 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2500 €2000 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
750 €500 à 1000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1500 €1000 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1750 €1500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1750 €1500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1750 €1500 à 2000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
850 €700 à 1000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
850 €700 à 1000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1250 €1000 à 1500 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
900 €800 à 1000 €
Requête en saisie appréhension
900 €800 à 1000 €
Procédure en matière de surendettement
700 €600 à 800 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
850 €700 à 1000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
850 €700 à 1000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
600 €500 à 700 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
600 €500 à 700 €
Procédure de saisie des rémunérations
500 €400 à 600 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
500 €400 à 600 €