Photo de Me Jérôme MUYARD, avocat à PARIS

Me Jérôme MUYARDAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jérôme MUYARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
500 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1000 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1500 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
1000 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
600 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
500 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
700 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
800 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
750 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
500 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
750 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
650 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1400 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
800 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
600 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1000 €0 à 0 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
700 €0 à 0 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1250 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
150 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
150 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
700 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
700 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
150 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
700 €0 à 0 €