Photo de Me Jérôme PUJOL, avocat à PARIS

Me Jérôme PUJOLAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jérôme PUJOL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1800 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1500 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1000 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1000 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
750 €0 à 0 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
2500 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
2500 €0 à 0 €
Nantissement
2000 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2000 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
600 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
2000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
4500 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
2500 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1100 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1100 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1100 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2000 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2000 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
4500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1900 €0 à 0 €