Photo de Me Jérôme TASSI, avocat à PARIS

Me Jérôme TASSIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jérôme TASSI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
750 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
1000 €0 à 0 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
1000 €0 à 0 €
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
15000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2000 €0 à 0 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
1500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
600 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
610 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
600 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
15000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
15000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de brevet
25000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
10000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
5000 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues