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Me Johannes SINGELNSTEINAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Johannes SINGELNSTEIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3250 €3000 à 3500 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
3000 €2500 à 3500 €
Rédaction de statuts de SAS
1000 €1000 à 1000 €
Rédaction de statuts de SARL
1000 €1000 à 1000 €
Rédaction de statuts de SA
1000 €1000 à 1000 €
Opération d'augmentation de capital
1000 €800 à 1200 €
Formalités de transfert du siège social
500 €400 à 600 €
Formalités de création d'un établissement
125 €100 à 150 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
500 €400 à 600 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
500 €400 à 600 €
Création d'une holding patrimoniale
1100 €1000 à 1200 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1750 €1500 à 2000 €
Constitution d'une SCI
1100 €1000 à 1200 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1100 €1000 à 1200 €
Constitution complète d'une SAS
1100 €1000 à 1200 €
Constitution complète d'une SARL
1100 €1000 à 1200 €
Constitution complète d'une SA
1100 €1000 à 1200 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
7000 €4000 à 10000 €
Approbation des comptes annuels
1250 €1000 à 1500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €150 à 250 €