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Me Joséphine DE SONNEVILLEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Joséphine DE SONNEVILLE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3000 €2000 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5000 €4000 à 6000 €
Instruction criminelle
2750 €2000 à 3500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
650 €500 à 800 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1100 €900 à 1300 €
Jugement devant le tribunal de Police
950 €800 à 1100 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1200 €1000 à 1400 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €1500 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3000 €2000 à 4000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1250 €1000 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
750 €500 à 1000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1150 €800 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3500 €2500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3750 €2500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3500 €2500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3500 €2500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3500 €2500 à 4500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3500 €2500 à 4500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €800 à 1200 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
4000 €3000 à 5000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
600 €500 à 700 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
850 €700 à 1000 €