Photo de Me Joséphine HAGE CHAHINE, avocat à PARIS

Me Joséphine HAGE CHAHINEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Joséphine HAGE CHAHINE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
150 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
150 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
150 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
150 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
150 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
150 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
150 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
150 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
150 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
150 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
150 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
150 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
150 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
150 €0 à 0 €
Introduction en bourse Alternext
150 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
150 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
150 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
150 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
150 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
150 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
150 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
150 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
150 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
150 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
150 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
150 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
150 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
150 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
150 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
150 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
150 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
150 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
150 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
150 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
150 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
150 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
150 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
150 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
150 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
150 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
150 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
150 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
150 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
150 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
150 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
150 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
150 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
150 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
150 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
150 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
150 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
150 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
150 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
150 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
150 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
150 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
150 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
150 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
150 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
150 €0 à 0 €