Photo de Me Jovenel SAINT-HILAIRE, avocat à PARIS

Me Jovenel SAINT-HILAIREAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jovenel SAINT-HILAIRE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
550 €300 à 800 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
225 €150 à 300 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
425 €350 à 500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
425 €350 à 500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1625 €750 à 2500 €
Rédaction de statuts de SAS
1400 €1000 à 1800 €
Rédaction de statuts de SARL
1400 €1000 à 1800 €
Rédaction de statuts de SA
2000 €1500 à 2500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2000 €1500 à 2500 €
Opération d'augmentation de capital
2000 €1500 à 2500 €
Formalités de transfert du siège social
525 €300 à 750 €
Formalités de création d'un établissement
2000 €1500 à 2500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
650 €500 à 800 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
70 €60 à 80 €
Création d'une holding patrimoniale
2000 €1500 à 2500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1900 €1000 à 2800 €
Constitution d'une SCI
1125 €750 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
700 €500 à 900 €
Constitution complète d'une SAS
2400 €1800 à 3000 €
Constitution complète d'une SARL
2400 €1800 à 3000 €
Constitution complète d'une SA
3050 €2100 à 4000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €1500 à 2500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3000 €1000 à 5000 €
Approbation des comptes annuels
475 €250 à 700 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1100 €700 à 1500 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
1100 €700 à 1500 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
2000 €1500 à 2500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
875 €750 à 1000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €1500 à 2500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
2000 €1500 à 2500 €
Jugement devant le tribunal de Police
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4250 €3500 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4250 €3500 à 5000 €
Instruction criminelle
2750 €2000 à 3500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2750 €2000 à 3500 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
2000 €1500 à 2500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
2000 €1500 à 2500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3000 €2500 à 3500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3000 €2500 à 3500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3000 €2500 à 3500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3000 €2500 à 3500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3000 €2500 à 3500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3000 €2500 à 3500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3000 €2500 à 3500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3000 €2500 à 3500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1350 €1200 à 1500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
3000 €2500 à 3500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1150 €800 à 1500 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
3000 €2500 à 3500 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
3000 €2500 à 3500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3000 €2500 à 3500 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
3000 €2500 à 3500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un bail commercial
1400 €800 à 2000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1050 €600 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1050 €600 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1050 €600 à 1500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3750 €3000 à 4500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
650 €500 à 800 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1400 €800 à 2000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1400 €800 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
800 €600 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
350 €200 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
350 €200 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1350 €700 à 2000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1350 €700 à 2000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1250 €500 à 2000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
650 €300 à 1000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
4000 €3000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4000 €3000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4000 €3000 à 5000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1500 €1200 à 1800 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1350 €1200 à 1500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1350 €1200 à 1500 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1500 €1000 à 2000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
900 €800 à 1000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
400 €300 à 500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €1200 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €