Photo de Me Julien DAMAY, avocat à PARIS

Me Julien DAMAYAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Julien DAMAY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de rupture conventionnelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2750 €2000 à 3500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2750 €2000 à 3500 €
Procédure de licenciement pour faute
2750 €2000 à 3500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2750 €2000 à 3500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1750 €1500 à 2000 €
+ 106 à 14 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1250 €1000 à 1500 €
+ 106 à 14 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1250 €1000 à 1500 €
+ 106 à 14 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1250 €1000 à 1500 €
+ 106 à 14 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
750 €500 à 1000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1750 €1500 à 2000 €
+ 10.56 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1750 €1500 à 2000 €
+ 10.56 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1750 €1500 à 2000 €
+ 10.56 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1250 €1000 à 1500 €
+ 10.56 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1250 €1000 à 1500 €
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