Photo de Me Julio VEGA, avocat à PARIS

Me Julio VEGAAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Julio VEGA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1750 €1000 à 2500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1500 à 2500 €
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2650 €1800 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1600 €1200 à 2000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
475 €350 à 600 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1600 €1200 à 2000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1100 €700 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1750 €1500 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
6250 €5000 à 7500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
9000 €8000 à 10000 €
Instruction criminelle
5250 €4500 à 6000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2500 €2000 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3500 €3000 à 4000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1750 €1500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2900 €1800 à 4000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1600 €1200 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
850 €700 à 1000 €
Droit immobilier
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1425 €850 à 2000 €
Droit du travail et social
Procédure de rupture conventionnelle
750 €500 à 1000 €
Procédure de licenciement pour faute
750 €500 à 1000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1850 €1200 à 2500 €
+ 13.512 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1850 €1200 à 2500 €
+ 13.512 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1850 €1200 à 2500 €
+ 13.512 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
875 €750 à 1000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2250 €1500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2900 €1800 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2900 €1800 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2900 €1800 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1600 €1200 à 2000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1000 €800 à 1200 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1600 €1200 à 2000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1500 €1200 à 1800 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1750 €1500 à 2000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2750 €1500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1300 €800 à 1800 €