Photo de Me Kahina BENNOUR, avocat à PARIS

Me Kahina BENNOURAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Kahina BENNOUR.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
0 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
0 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
0 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
0 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
0 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1200 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
0 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
0 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
0 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
0 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
900 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
900 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
900 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
150 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
3000 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
3000 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1500 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1200 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
0 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1350 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1500 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
750 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
900 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
900 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1200 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1800 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1200 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
800 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1700 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1200 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1200 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
500 €0 à 0 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
0 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2000 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2000 €0 à 0 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
0 €0 à 0 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
0 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
0 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
0 €0 à 0 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
0 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
0 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
800 €0 à 0 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
0 €0 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
0 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
750 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
750 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1000 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1200 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
5000 €0 à 0 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1200 €0 à 0 €
Requête en saisie appréhension
1200 €0 à 0 €
Procédure en matière de surendettement
1200 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1200 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1200 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1200 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1200 €0 à 0 €
Procédure de saisie des rémunérations
1200 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1200 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1200 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1200 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1200 €0 à 0 €
Nantissement
700 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1350 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
0 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
0 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
0 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
0 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
0 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
900 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
0 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
0 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
0 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
0 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
0 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
0 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1200 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
750 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
3000 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
900 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
900 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
900 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
900 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1500 €0 à 0 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1300 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €