Photo de Me Laetitia MATHIOLON, avocat à PARIS

Me Laetitia MATHIOLONAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Laetitia MATHIOLON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3000 €2000 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4500 €3000 à 6000 €
Instruction criminelle
2750 €1500 à 4000 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
600 €300 à 900 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
600 €300 à 900 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
2250 €1500 à 3000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
900 €600 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
2100 €1200 à 3000 €
Jugement devant le tribunal de Police
900 €600 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2100 €1200 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1200 €900 à 1500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1950 €900 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
2100 €1200 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
900 €600 à 1200 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1200 €900 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1950 €900 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1501 €1 à 3000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1200 €900 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1200 €900 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
900 €600 à 1200 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2100 €1200 à 3000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
2100 €1200 à 3000 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1200 €600 à 1800 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de licence
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
900 €600 à 1200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1400 €800 à 2000 €
Rédaction charte de sécurité informatique
1200 €600 à 1800 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
600 €300 à 900 €
Audit Informatique et Libertés
2000 €1000 à 3000 €