Photo de Me Laure PERRIN, avocat à PARIS

Me Laure PERRINAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Laure PERRIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1750 €1000 à 2500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
7000 €4000 à 10000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €500 à 1500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
375 €250 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
375 €250 à 500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
375 €250 à 500 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
7000 €4000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
7000 €4000 à 10000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
7000 €4000 à 10000 €
Droit du dommage corporel
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
6000 €2000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
6000 €2000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
6000 €2000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
2250 €1500 à 3000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
6000 €2000 à 10000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
6500 €3000 à 10000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
6500 €3000 à 10000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
7000 €4000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €