Photo de Me Laurent VOVARD, avocat à PARIS

Me Laurent VOVARDAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Laurent VOVARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1500 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1500 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
850 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
850 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
3000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2000 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1500 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1000 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1500 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1200 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1000 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
500 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
900 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
800 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
800 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
500 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
800 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1200 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1200 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1200 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
600 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1000 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
500 €0 à 0 €
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