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Me Léna ETNERAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Léna ETNER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
750 €500 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
800 €600 à 1000 €
Divorce sur demande acceptée
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1500 à 2500 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1000 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1000 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2250 €1000 à 3500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2500 €1500 à 3500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
450 €300 à 600 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1750 €500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €200 à 400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €200 à 400 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1250 €1000 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1250 €1000 à 1500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
450 €300 à 600 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
850 €500 à 1200 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €1500 à 3500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2500 €1500 à 3500 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2500 €1500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
2500 €1500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
2500 €1500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
2500 €1500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2500 €1500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues