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Me Louis GLORIAAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Louis GLORIA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4500 €3000 à 6000 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2500 €2000 à 3000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en révision de loyer commercial
4000 €3000 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
6000 €4000 à 8000 €
+ 7.256.5 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2250 €2000 à 2500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
5000 €4000 à 6000 €
+ 8.757.5 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
3750 €3000 à 4500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1600 €1200 à 2000 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-vente
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
2000 €1500 à 2500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4500 €3000 à 6000 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
6000 €4000 à 8000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
4000 €3000 à 5000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
3250 €2500 à 4000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
900 €600 à 1200 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2250 €1500 à 3000 €
+ 55 à 5 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
4500 €3000 à 6000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
375 €250 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
450 €300 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
4000 €3000 à 5000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2750 €2000 à 3500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
600 €400 à 800 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2000 €1500 à 2500 €