Photo de Me Luca DEMURTAS, avocat à PARIS

Me Luca DEMURTASAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Luca DEMURTAS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
750 €500 à 1000 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
750 €500 à 1000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1500 €500 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1500 €500 à 2500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €500 à 3500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €500 à 3500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €500 à 3500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €500 à 3500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
4000 €1000 à 7000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation par le salarié d'un départ négocié
7 €7 à 7 €
+ 77 à 7 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1650 €800 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1650 €800 à 2500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1000 €500 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €500 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure civile
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €500 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3000 €1000 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée