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Me Ludivine LE NAVENTUREAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Ludivine LE NAVENTURE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de statuts de SARL
1200 €800 à 1600 €
Rédaction de statuts de SA
2000 €1500 à 2500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
750 €500 à 1000 €
Constitution complète d'une SAS
1200 €1000 à 1400 €
Constitution complète d'une SARL
1200 €1000 à 1400 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1350 €1200 à 1500 €
Droit de la propriété intellectuelle
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
2200 €1400 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1050 €700 à 1400 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
2150 €1300 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
2150 €1300 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
850 €500 à 1200 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1200 €600 à 1800 €
Action en contrefaçon de marque
2150 €1300 à 3000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
1200 €800 à 1600 €
Recherche d'antériorité sur une marque
350 €100 à 600 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
385 €220 à 550 €
Procédure de dépôt de marque
350 €200 à 500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
800 €700 à 900 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
800 €700 à 900 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
650 €500 à 800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
650 €500 à 800 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1400 €800 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
650 €500 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
350 €250 à 450 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
350 €250 à 450 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1400 €800 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1400 €800 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1750 €1000 à 2500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1750 €1000 à 2500 €
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
700 €600 à 800 €
Rédaction d'un contrat de licence
975 €750 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
975 €750 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
850 €700 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
625 €500 à 750 €