Photo de Me Marie-Caroline ARDOIN SAINT AMAND, avocat à PARIS

Me Marie-Caroline ARDOIN SAINT AMANDAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie-Caroline ARDOIN SAINT AMAND.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3750 €2500 à 5000 €
+ 11.58 à 15 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1750 €1500 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
650 €450 à 850 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1175 €850 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1175 €850 à 1500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
3750 €2500 à 5000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2000 €1500 à 2500 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1175 €850 à 1500 €
Requête en saisie appréhension
1175 €850 à 1500 €
Procédure en matière de surendettement
1175 €850 à 1500 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1175 €850 à 1500 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de saisie des rémunérations
725 €500 à 950 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1175 €850 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
725 €500 à 950 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
525 €250 à 800 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2250 €1500 à 3000 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
4250 €3500 à 5000 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3000 €2500 à 3500 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3000 €2500 à 3500 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
2250 €1500 à 3000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1050 €850 à 1250 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
875 €750 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
+ 1413 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
875 €750 à 1000 €