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Me Marie-Christine MARTIN BUGNOTAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie-Christine MARTIN BUGNOT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2250 €1500 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €800 à 1200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1000 €800 à 1200 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €2500 à 3500 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3500 €2500 à 4500 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3500 €2500 à 4500 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1000 €800 à 1200 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2250 €1500 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €1500 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2250 €1500 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2250 €1500 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1750 €1500 à 2000 €
+ 3.52 à 5 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
800 €600 à 1000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un bail d'habitation
700 €600 à 800 €
Rédaction de bail commercial
1500 €1000 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1150 €800 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1000 €800 à 1200 €
Procédure en révision de loyer commercial
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €2000 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
900 €800 à 1000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2250 €1500 à 3000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
250 €200 à 300 €