Photo de Me Marie-Dominique LUCCIONI FAIOLA, avocat à PARIS

Me Marie-Dominique LUCCIONI FAIOLAAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie-Dominique LUCCIONI FAIOLA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
550 €300 à 800 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
2250 €1500 à 3000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €800 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1500 €1000 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3000 €2000 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €2000 à 4000 €
Instruction criminelle
2250 €1500 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1500 €1000 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1000 €500 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €500 à 1500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2250 €1500 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1000 à 2000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
2750 €1500 à 4000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1000 €500 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1000 €500 à 1500 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1400 €800 à 2000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1400 €800 à 2000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1400 €800 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1500 €1000 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1050 €800 à 1300 €
Rédaction de bail commercial
1250 €1000 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2250 €1500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €1000 à 3000 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1000 €500 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
1500 €1000 à 2000 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
2250 €1500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
1000 €500 à 1500 €
Procédure de dépôt de marque
1000 €500 à 1500 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1000 €500 à 1500 €
Action en contrefaçon de marque
2750 €1500 à 4000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
2750 €1500 à 4000 €
Action en contrefaçon de brevet
3500 €2000 à 5000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
2750 €1500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
2750 €1500 à 4000 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2750 €1500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1400 €800 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un bail commercial
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
750 €500 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1050 €800 à 1300 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1050 €800 à 1300 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1050 €800 à 1300 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1000 €500 à 1500 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1000 €500 à 1500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
750 €500 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1500 €1000 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
800 €600 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
425 €250 à 600 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
425 €250 à 600 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €1000 à 2000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €1000 à 2000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1000 €500 à 1500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €500 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2750 €1500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2750 €1500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2750 €1500 à 4000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2750 €1500 à 4000 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de licence
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1000 €500 à 1500 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
750 €500 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1050 €800 à 1300 €
Rédaction charte de sécurité informatique
1000 €500 à 1500 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
5500 €3000 à 8000 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
1000 €500 à 1500 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
1000 €500 à 1500 €
Audit Informatique et Libertés
5500 €3000 à 8000 €