Photo de Me Marie-Pierre TIÉTART-FROGE, avocat à PARIS

Me Marie-Pierre TIÉTART-FROGEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie-Pierre TIÉTART-FROGE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.50 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2000 €1000 à 3000 €
Redaction d'une convention de PACS
2000 €1000 à 3000 €
Redaction d'un testament olographe
1750 €500 à 3000 €
Redaction d'un contrat de mariage
2000 €1000 à 3000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1000 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
625 €500 à 750 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'adoption
2500 €1000 à 4000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €1000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €1000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3000 €2000 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4500 €3000 à 6000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3500 €2000 à 5000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3000 €1000 à 5000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €1000 à 5000 €
+ 50 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.50 à 15 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.50 à 15 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3500 €2000 à 5000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €1000 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3000 €1000 à 5000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
750 €500 à 1000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1750 €1000 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2000 €1000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2000 €1000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1250 €1000 à 1500 €
Droit des assurances
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2250 €2000 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1500 €1000 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues