Photo de Me Marine FIANNACCA, avocat à PARIS

Me Marine FIANNACCAAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marine FIANNACCA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1650 €1500 à 1800 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
800 €600 à 1000 €
Redaction d'une convention de PACS
700 €600 à 800 €
Redaction d'un testament olographe
700 €600 à 800 €
Redaction d'un contrat de mariage
900 €800 à 1000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2150 €1800 à 2500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
2000 €1800 à 2200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2150 €1800 à 2500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €1800 à 2200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2150 €1800 à 2500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2150 €1800 à 2500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2150 €1800 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
2150 €1800 à 2500 €
Procédure d'adoption
2150 €1800 à 2500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2250 €2000 à 2500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2250 €2000 à 2500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2150 €1800 à 2500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2750 €2500 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2150 €1800 à 2500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2150 €1800 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1650 €1500 à 1800 €
+ 5.51 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2750 €2500 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2750 €2500 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €1800 à 2200 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2750 €2500 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2750 €2500 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1800 à 2200 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2650 €1800 à 3500 €
+ 5.51 à 10 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1900 €1800 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1650 €1500 à 1800 €
Rédaction d'un bail d'habitation
700 €600 à 800 €
Rédaction de bail commercial
1900 €1800 à 2000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2750 €2500 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2750 €2500 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2750 €2500 à 3000 €
Procédure en révision de loyer commercial
2750 €2500 à 3000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3250 €3000 à 3500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1350 €1200 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2250 €2000 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2750 €2500 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2750 €2500 à 3000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2150 €1800 à 2500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1150 €800 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2150 €1800 à 2500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2150 €1800 à 2500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2150 €1800 à 2500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1000 €800 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
450 €300 à 600 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
450 €300 à 600 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
3750 €3500 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
2750 €2500 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
2550 €2300 à 2800 €
Procédure de dépôt de marque
800 €600 à 1000 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1000 €800 à 1200 €
Action en contrefaçon de marque
3750 €3500 à 4000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
3750 €3500 à 4000 €
Action en contrefaçon de brevet
3750 €3500 à 4000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
2750 €2500 à 3000 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2650 €1800 à 3500 €
+ 5.51 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1650 €1500 à 1800 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1950 €1800 à 2100 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3250 €3000 à 3500 €
Rédaction d'un bail commercial
1900 €1800 à 2000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1000 €800 à 1200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1000 €800 à 1200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1000 €800 à 1200 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2600 €2400 à 2800 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1000 €800 à 1200 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1000 €800 à 1200 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
600 €500 à 700 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2150 €1800 à 2500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
900 €800 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
600 €500 à 700 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
600 €500 à 700 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
900 €800 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
900 €800 à 1000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
225 €150 à 300 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
650 €500 à 800 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2750 €2500 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2750 €2500 à 3000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1650 €1500 à 1800 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2150 €1800 à 2500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2150 €1800 à 2500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2150 €1800 à 2500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1350 €1200 à 1500 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1750 €1500 à 2000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2150 €1800 à 2500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2150 €1800 à 2500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Droit des associations et des fondations
Rédaction d'un contrat de travail
700 €600 à 800 €
Rédaction des statuts d'une fondation
900 €800 à 1000 €
Rédaction des statuts d'une association
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un acte de dotation d'une fondation
700 €600 à 800 €
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1350 €1200 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de licence
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
1000 €800 à 1200 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
800 €600 à 1000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1000 €800 à 1200 €
Rédaction charte de sécurité informatique
1000 €800 à 1200 €