Photo de Me Marnia MOHANDI, avocat à PARIS

Me Marnia MOHANDIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marnia MOHANDI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2500 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
3000 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2000 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
3000 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €0 à 0 €
Action judiciaire pour contester un testament
3500 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3500 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3500 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3500 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3000 €0 à 0 €
Droit des sociétés
Rédaction de statuts de SAS
1500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
1500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
1500 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
1200 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1500 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2000 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1500 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
1500 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
4000 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
800 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
3000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
4000 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4000 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1200 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1200 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1500 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1500 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1500 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
800 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1500 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1200 €0 à 0 €