Photo de Me Mathilde ROUTHE BEAUCART, avocat à PARIS

Me Mathilde ROUTHE BEAUCARTAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mathilde ROUTHE BEAUCART.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Recours contre décision du juge des tutelles
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1500 à 2500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €2000 à 3000 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2250 €1500 à 3000 €
+ 64 à 8 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
2250 €1500 à 3000 €
+ 64 à 8 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
900 €1500 à 300 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues
Rupture de PACS ou concubinage
4750 €2500 à 7000 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
2400 €1800 à 3000 €
Procédure d'adoption
2000 €1800 à 2200 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2900 €1800 à 4000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
900 €800 à 1000 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €1500 à 2500 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
4750 €2500 à 7000 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
5250 €2500 à 8000 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
4750 €2500 à 7000 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
4750 €2500 à 7000 €
Action en recherche de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Action en contestation de paternité
2250 €1500 à 3000 €
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2700 €1800 à 3600 €
Rédaction d'un bail d'habitation
3000 €2000 à 4000 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4500 €3000 à 6000 €
+ 6.55 à 8 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2900 €1800 à 4000 €
Rédaction de bail commercial
3000 €2000 à 4000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1650 €800 à 2500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en révision de loyer commercial
4400 €1800 à 7000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2900 €1800 à 4000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
3400 €1800 à 5000 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
3150 €1800 à 4500 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
3150 €1800 à 4500 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
3150 €1800 à 4500 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
3150 €1800 à 4500 €
Procédure de saisie des rémunérations
3150 €1800 à 4500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
3150 €1800 à 4500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
3150 €1800 à 4500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
2250 €1500 à 3000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3900 €1800 à 6000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2750 €1500 à 4000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
4900 €1800 à 8000 €
+ 64 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €