Photo de Me Matthieu CORDELIER, avocat à PARIS

Me Matthieu CORDELIERAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Matthieu CORDELIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1125 €750 à 1500 €
Rédaction de statuts de SAS
1875 €750 à 3000 €
Rédaction de statuts de SARL
400 €350 à 450 €
Rédaction de statuts de SA
1125 €750 à 1500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1125 €750 à 1500 €
Opération de LBO, OBO et MBO
3000 €1500 à 4500 €
Opération d'augmentation de capital
1125 €750 à 1500 €
Formalités de transfert du siège social
550 €350 à 750 €
Formalités de création d'un établissement
550 €350 à 750 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
550 €350 à 750 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
925 €350 à 1500 €
Création d'une holding patrimoniale
1125 €750 à 1500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
550 €350 à 750 €
Constitution d'une SCI
1125 €750 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
500 €450 à 550 €
Constitution complète d'une SAS
2250 €1500 à 3000 €
Constitution complète d'une SARL
1450 €900 à 2000 €
Constitution complète d'une SA
2250 €1500 à 3000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €1500 à 2500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1625 €250 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
500 €250 à 750 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
1375 €750 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
1375 €750 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
1375 €750 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
1450 €900 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1450 €900 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
1950 €900 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1125 €750 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
875 €250 à 1500 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
875 €250 à 1500 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
5500 €3500 à 7500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
5500 €3500 à 7500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
5500 €3500 à 7500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
5500 €3500 à 7500 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
5500 €3500 à 7500 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
425 €250 à 600 €
Procédure de dépôt de marque
425 €250 à 600 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1725 €450 à 3000 €
Action en contrefaçon de marque
5500 €3500 à 7500 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
5500 €3500 à 7500 €
Action en contrefaçon de brevet
5500 €3500 à 7500 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
5500 €3500 à 7500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
5500 €3500 à 7500 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
5500 €3500 à 7500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
5500 €3500 à 7500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
5500 €3500 à 7500 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €1500 à 4500 €
+ 32 à 4 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2375 €750 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2375 €750 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2375 €750 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1450 €900 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1375 €750 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
925 €350 à 1500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
925 €350 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
925 €350 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
925 €350 à 1500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1125 €750 à 1500 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
450 €750 à 150 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
5500 €3500 à 7500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1875 €1250 à 2500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1875 €1250 à 2500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
750 €600 à 900 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1125 €750 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1450 €900 à 2000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €200 à 400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
563 €375 à 750 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1125 €750 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1125 €750 à 1500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
563 €375 à 750 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1125 €750 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
5500 €3500 à 7500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
5500 €3500 à 7500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1450 €900 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
625 €350 à 900 €
Rédaction d'un contrat de licence
1450 €900 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1450 €900 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1125 €750 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
625 €350 à 900 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
625 €350 à 900 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
625 €350 à 900 €
Rédaction charte de sécurité informatique
1375 €750 à 2000 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
2250 €1500 à 3000 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
375 €250 à 500 €
Audit Informatique et Libertés
1675 €350 à 3000 €