Photo de Me Matthieu PACAUD, avocat à PARIS

Me Matthieu PACAUDAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Matthieu PACAUD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de diffusion
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
500 €0 à 0 €
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
500 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
1500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
1500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
1500 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
500 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
300 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
500 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
500 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1500 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de licence
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
500 €0 à 0 €
Rédaction charte de sécurité informatique
300 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
100 €0 à 0 €
Audit Informatique et Libertés
400 €0 à 0 €