Photo de Me Michel AMIRDA, avocat à PARIS

Me Michel AMIRDAAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Michel AMIRDA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
3000 €2000 à 4000 €
Constitution d'une SCI
2250 €1500 à 3000 €
Constitution complète d'une SAS
2500 €2000 à 3000 €
Constitution complète d'une SARL
2500 €2000 à 3000 €
Constitution complète d'une SA
2500 €2000 à 3000 €
Droit pénal
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
6500 €3000 à 10000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
3500 €2000 à 5000 €
Instruction criminelle
6500 €3000 à 10000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
4000 €3000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
6500 €3000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
6500 €3000 à 10000 €
Droit fiscal et droit douanier
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
4000 €3000 à 5000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
6500 €3000 à 10000 €
+ 1.53 à 0 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
6500 €3000 à 10000 €
+ 1.53 à 0 % des sommes économisées
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
425 €350 à 500 €
Rédaction de bail commercial
750 €500 à 1000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en révision de loyer commercial
4000 €3000 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
6500 €3000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
5000 €2000 à 8000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
3500 €2000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues