Photo de Me Michel MIZRAHI, avocat à PARIS

Me Michel MIZRAHIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Michel MIZRAHI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 20.510 à 31 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €2000 à 3000 €
+ 11.510 à 13 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €2000 à 3000 €
+ 119 à 13 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 119 à 13 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2500 €2000 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €2500 à 3500 €
+ 119 à 13 % de l'actif brut commun
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2000 €1500 à 2500 €
+ 119 à 13 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €3000 à 5000 €
+ 119 à 13 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
850 €700 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2250 €1500 à 3000 €
+ 119 à 13 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
115 €80 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
115 €80 à 150 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1250 €1000 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €2000 à 3000 €
+ 119 à 13 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €2000 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2150 €1800 à 2500 €